PACS

CONCLUSION D'UN PACS

Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).