Urbanisme

AUTORISATIONS D'URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer et la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

LISTE DES DOCUMENTS 

• Demande de certificat d’urbanisme, pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné,
• Demande de déclaration préalable, pour certains travaux :
  • D’agrandissement de votre maison, si cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m², 
  • De création ou de changement d'ouvertures ou de toitures, 
  • De changement de destination d'une construction, sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • De construction d'une piscine si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100 m ², et si la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • De construction de murs si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres, et quelle que soit la hauteur du mur dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement,
  • De ravalement de façades dans certains cas,
• ​Demande de permis de construire, pour des constructions A CARACTERE AGRICOLE et pour toute construction NE CONCERNANT PAS les maisons individuelles et leurs annexes.
• Demande de permis de construire, pour des travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). mais aussi pour certains agrandissements, construction d'un abri de jardin... :
  • La construction d'une maison individuelle.
  • La construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
  • La construction de l'abri de jardin qui a pour effet de créer une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres, ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
  • La construction d'un mur si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.
  • L’agrandissement de votre maison entraînant la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison),
  • L’agrandissement de votre maison entraînant la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² mais portant la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte),
  • Le changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
  • Le changement concernant la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.
  • L’installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres
• Demande de permis d’aménager, exigée pour :
  • La création de lotissements,
  • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
  • Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
  • L’aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
  • L’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
  • L’aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
  • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
  • L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,
  • L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS DISPENSEES DE PERMIS OU DE DECLARATION PREALABLE

 En raison de leur nature ou de leur faible importance

• Tous les murs de soutènement, hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,
• Les clôtures, lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière, hors périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, secteur délimité par un PLU et communes où la déclaration préalable pour les clôtures a été instituée par délibération,
• Tous les ouvrages d’infrastructure et accessoires, terrestre, maritime, fluviale, portuaires ou aéroportuaires hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,
• Les mobiliers urbains, situés hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,
• Les caveaux et monuments funéraires, situés dans l’enceinte d’un cimetière hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,
• Les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.

En raison de leur caractère temporaire

• Les constructions temporaires, hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques pour une durée de 3 mois,
• Les constructions temporaires, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou site classé ou en instance de classement ou périmètre justifiant une protection particulière pour une durée de 15 jours,
• Les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique et à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile pour une durée de 1 an,
• Les classes démontables destinées à pallier les insuffisances de capacité d’accueil pour une durée de 1 année scolaire,
• Les constructions relatives au chantier, directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment pour la durée du chantier,
• Les constructions relatives au chantier, nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier et hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques pour une durée de 1 an,
• Les constructions relatives au chantier, nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier et dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou site classé ou en instance de classement ou périmètre justifiant une protection particulière pour  durée de  3 mois,
• Les constructions liées à certaines manifestations (culturelle, commerciale, touristique ou sportive), hors périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques pour la durée de la manifestation et au maximum pour un an,
• Les constructions liées à certaines manifestations (culturelle, commerciale, touristique ou sportive), dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, un site classé ou en instance de classement pour la durée de la manifestation et au maximum pour 3 mois.

En raison du fait qu'elles font l'objet d'une autorisation au titre d'une autre législation

• Travaux sur des monuments historiques classés : accord sur les travaux de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire.
• Ouvrages ou installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets : autorisation au titre du code minier ou du code de l’environnement.
• Affouillements ou exhaussements du sol : autorisation au titre du code minier, du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques ou au titre des installations nucléaires.
• Dispositifs de publicité et enseignes ou pré-enseignes : autorisation au titre du code de l’environnement.

En raison des nécessités de secret pour des motifs de sécurité

• les constructions couvertes par le secret de la défense nationale,
• les constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps,
• les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,
• les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires,